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Acte d'état civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil, à savoir, un acte de naissance, de mariage ou de décès.

Les demandes d'actes sont à formuler auprès du service d'état civil de la mairie où à eu lieu l'événement (sauf pour l'acte de décès qui peut également être demandé auprès de la mairie du dernier domicile du défunt).

Les demandes d'actes sont à formuler auprès du service d'état civil de la mairie où à eu lieu l'événement (sauf pour l'acte de décès qui peut également être demandé auprès de la mairie du dernier domicile du défunt).

Documents disponibles

  • la copie intégrale : c'est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises,
  • l'extrait avec filiation : il indique l'identité de l'intéressé, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
  • l'extrait sans filiation : il indique l'identité de l'intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • La personne concernée par l'acte de naissance (à condition d'être majeure) ;
  • Son épouse/époux ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité• ses ascendants (parents, grands-parents) ;
  • Ses descendants (enfants, petits-enfants) ;
  • Son représentant légal ;
  • Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple, notaires, etc...).

Pour un extrait sans filiation

  • Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

A noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte d'état civil de plus de 75 ans ou si la personne concernée dans l’acte de naissance est décédée, 25 ans après la date de son décès.

Comment faire la demande ?

Pour un particuliers

Les demandes d'actes de naissance pour les français nés à l'étranger sont à effectuer auprès du Ministère des Affaires Etrangères

La demande d'acte d'état civil est un service gratuit.

Pour une recherche généalogique

Les actes de naissance antérieurs à l'année 1922 sont consultables en ligne sur le site des archives départementales du Haut-Rhin

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