URBANISME

Bernwiller “Plan Local d’Urbanisme” –
Commune historique d’Ammertzwiller “Carte Communale”

Avant de commencer des travaux, chaque citoyen doit se renseigner au préalable pour savoir s’il lui faut une autorisation d’urbanisme et quel type de formulaire il doit rapporter en mairie en fonction de la nature des travaux (une déclaration préalable, un permis de construire, un permis d’aménager…).

Ces autorisations d’urbanisme permettent à la commune et au service instructeur  du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) de vérifier la conformité des travaux envisagés par rapport au règlement d’urbanisme contenu dans le Plan Local d’Urbanisme.

Informations et formulaires

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné. Il permet notamment de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Deux types de certificats existent : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.

Documentation : cliquez ici

Délai d’instruction : 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information (règles applicables) et 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel (faisabilité du projet).

Formulaire : cliquez ici

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est généralement exigée pour des travaux de faibles importances (travaux modifiant l’aspect extérieur de la construction, division foncière, changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade, piscine, mur, garage, dépendance etc.). Tout est souvent question de surface de plancher ou d’emprise au sol créée pour savoir si vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis. Il existe différents formulaires en fonction de la nature des travaux.

Documentation : cliquez ici

Délai d’instruction : 1 mois.

Formulaires :

  • déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) : cliquez ici
  • déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements comprenant ou non des démolitions) : cliquez ici
  • déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) : cliquez ici

Guide pratique (DP travaux sans démolition): cliquez ici

Guide pratique (DP travaux avec ou sans démolition): cliquez ici

Guide pratique (Division foncière): cliquez ici

 Le permis de construire

Le permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur (travaux créant plus de 40 m² de surface plancher ou emprise au sol, et travaux créant entre 20 m² et 40 m² de surface plancher ou emprise au sol mais portant la surface totale de la construction à plus de 150 m²).

Documentation : cliquez ici

Délai d’instruction : 2 mois pour le permis de construire sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou 3 mois dans les autres cas.

Formulaires :

  • demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : cliquez ici
  • demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions : cliquez ici

Guide pratique (Permis de construire): cliquez ici

Le permis d’aménager

La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (par exemple s’il est susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées). Il est notamment exigé dans les 3 cas suivants :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000m²).
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.
  • la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

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Délai d’instruction : le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Formulaire : cliquez ici

Guide pratique (Permis d’aménager): cliquez ici

Le permis modificatif (de construire ou d’aménager)

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Il peut être demandé pour modifier :

  • l’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade).
  • la réduction ou l’augmentation de la surface plancher ou de l’emprise au sol de la construction.
  • le changement de destination d’une partie des locaux.
    Lorsque ces modifications sont importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

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Délai d’instruction : 2 mois.

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Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Le permis étant attaché au projet et non au titulaire, il est possible de demander son transfert sous certaines conditions. Ainsi, pour transférer un permis de construire ou d’aménager, il faut que le permis soit encore valide et que le titulaire du permis et son futur bénéficiaire donnent tous les deux leur accord sur le transfert.

Il existe d’autres conditions. Par exemple : un permis initial délivré à une personne physique ayant été exempté du recours à l’architecte ne peut pas être par la suite transféré à une personne morale.

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Formulaire : cliquez ici

La contestation d’une autorisation d’urbanisme

Un tiers (souvent un voisin) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, en exerçant un recours. Mais attention, il faut justifier d’un intérêt à agir en prouvant que les travaux affectent réellement le bien que vous occupez. Sinon, si votre recours porte préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit versé des dommages et intérêts.

Pour contester le permis, il faut d’abord effectuer un recours gracieux en écrivant au Maire dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain.

Si le Maire n’annule pas le permis, vous pouvez effectuer un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif.

Pour toutes ces procédures, il faut veillez à respecter les dates, les délais et les démarches administratives décrits dans le lien ci-dessous.

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La taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation, sous réserve des exonérations.

Elle a été instituée à compter du 1er mars 2012 au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, du département et de la région Ile-de-France, afin de leur permettre de financer les actions contribuant à la réalisations des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT) et, par exemple, la création ou l’extension d’équipements (routes, assainissement, écoles…) induits par l’urbanisation.

Le fait générateur de cette taxe demeure principalement la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme attribuée pour les travaux. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Documentation : cliquez ici

En outre, pour vous aider à estimer votre taxe d’aménagement, l’Etat a mis en place un simulateur de calcul que vous trouverez à cette adresse.

Le recours ou non à un architecte

En principe, si vous envisagez d’entreprendre des travaux soumis à permis de construire, il convient de prendre un architecte, mais il existe des exceptions. En effet, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les personnes physiques (un particulier, par exemple) ou les exploitants agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes :

  • une construction à usage autre qu’agricole (une maison individuelle par exemple) dont la surface de plancher n’excède pas 150 m².
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m².
  • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2 000 m².
    Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un de ces plafonds.

A noter : une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.

PLU

En France, le plan local d’urbanisme (PLU), ou le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal (PLU) ou intercommunal (PLUI). Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».

Plus simplement, c’est un projet global d’aménagement de la commune (PLU) ou des communes (PLUI) dans un souci de respect du développement durable dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), tout en respectant les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements urbains.

Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement le titre V du livre Ier.

Plan de zonage

Télécharger le Plan de zonage au 1-2000

Règlement

Télécharger le Plan Local d’Urbanisme

Carte Communale

En France, la carte communale est un document d’urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu. Elle détermine les modalités d’application des règles générales du règlement national d’urbanisme, et est définie aux articles L. 160-1 [archive] et suivants, R. 161-1 [archive] et suivants du Code de l’urbanisme.

La carte communale peut concerner tout ou partie du territoire communal. Elle peut également être élaborée au niveau d’une structure intercommunale.

Plan de zonage

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