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Changement de procédure pour toutes les autorisations liées à l’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, toutes les autorisations d’urbanisme sont dématérialisées. Vous devez donc déposer vos demandes et documents sur un GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme)
Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) imposant à toutes les communes de moins de 3500 habitants d’avoir la capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), à compter du 1er janvier 2022.Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de BERNWILLER dispose d'un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante:
Accueil | Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (operis.fr)
En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce téléservice exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.
La commune de BERNWILLER dotée d'un Plan Local d’Urbanisme - PLU
La commune historique d'AMMERTZWILLER est dotée d'une Carte Communale
Avant de commencer des travaux, chaque citoyen doit se renseigner au préalable pour savoir s’il lui faut une autorisation d’urbanisme et quel type de formulaire il doit rapporter en mairie en fonction de la nature des travaux (une déclaration préalable, un permis de construire, un permis d’aménager…).
Ces autorisations d’urbanisme permettent à la commune et le PETR Pays du Sundgau qui est le centre instructeur des autorisations d’urbanisme délégué pour notre commune, de vérifier la conformité des travaux envisagés par rapport à la réglementation en vigueur.

Le PETR Pays du Sundgau est à votre disposition pour vous aider à mener votre projet et identifier les démarches administratives nécessaires.
Pour le joindre:
Téléphone: 03.89.25.99.14
email: ads@pays-sundgau.fr
Vous pouvez aussi prendre rendez-vous pour être accompagné dans votre démarche.
Ses bureaux sont à Altkirch, bâtiment 3 du quartier Plessier, 39 avenue du 8ème régiment de Hussard.
BERNWILLER | AMMERTZWILLER |
PLU - Plan Local d'Urbanisme Approuvé par délibération du Conseil Municipale en date du 12 décembre 2005. | Carte Communale Approuvé par délibération du Conseil Municipale en date du 28 novembre 2005. |
Plan de Zonage: Échelle de 1/2000 Échelle de 1/5000 | Plan de Zonage: Échelle de 1/2000 |
Règlement: PLU | Rapport: Carte Communale |
Pour le moment et exceptionnellement, les dossiers nécessitant la consultation de services extérieurs (SDIS/DDT (ERP), ABF…) devront également être déposés en version papier en parallèle d’un dépôt sur le GNAU, compte tenu de notre impossibilité d’imprimer des pièces graphiques supérieures au format A3.
Les formulaires CERFA sont disponibles sur le site internet www.demarches.interieur.gouv.fr ou www.service-public.fr .
Les formulaires et leurs pièces jointes sont à enregistrer en PDF.
Services en ligne
- Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Modèle de document : Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison
- Modèle de document : Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
- Modèle de document : Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
- Téléservice : Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
- Formulaire : Cerfa n°13410*07 : Demande de certificat d'urbanisme
- Formulaire : Cerfa n°13703*09 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
- Formulaire : Cerfa n°13404*09 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Formulaire : Cerfa n°13702*08 : Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
- Formulaire : Cerfa n°13406*10 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Formulaire : Cerfa n°13409*10 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Formulaire : Cerfa n°88065*09 (ou 13409*10) : Demande de permis d'aménager
- Formulaire : Cerfa n°13411*10 : Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
- Formulaire : Cerfa n°13405*08 : Demande de permis de démolir
- Formulaire : Cerfa n°13412*09: Demander le transfert d'un permis de construire valide
- Formulaire : Cerfa n°13407*05 : Déclaration d'ouverture de chantier
- Formulaire : Cerfa n°13408*07 : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Formulaire : Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet