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Urbanisme

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Changement de procédure pour toutes les autorisations liées à l’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, toutes les autorisations d’urbanisme sont dématérialisées. Vous devez donc déposer vos demandes et documents sur un GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme)

Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) imposant à toutes les communes de moins de 3500 habitants d’avoir la capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), à compter du 1^er janvier 2022.

Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de BERNWILLER dispose d'un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante:

Accueil | Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (operis.fr)

En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce téléservice exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.

La commune de BERNWILLER dotée d'un Plan Local d’Urbanisme - PLU

La commune historique d'AMMERTZWILLER est dotée d'une Carte Communale

Avant de commencer des travaux, chaque citoyen doit se renseigner au préalable pour savoir s’il lui faut une autorisation d’urbanisme et quel type de formulaire il doit rapporter en mairie en fonction de la nature des travaux (une déclaration préalable, un permis de construire, un permis d’aménager…).

Ces autorisations d’urbanisme permettent à la commune et le PETR Pays du Sundgau qui est le centre instructeur des autorisations d’urbanisme délégué pour notre commune, de vérifier la conformité des travaux envisagés par rapport à la réglementation en vigueur.

Le PETR Pays du Sundgau est à votre disposition pour vous aider à mener votre projet et identifier les démarches administratives nécessaires.

Pour le joindre:

Téléphone: 03.89.25.99.14

email: ads@pays-sundgau.fr

Vous pouvez aussi prendre rendez-vous pour être accompagné dans votre démarche.

Ses bureaux sont à Altkirch, bâtiment 3 du quartier Plessier, 39 avenue du 8ème régiment de Hussard.

BERNWILLER

AMMERTZWILLER

PLU - Plan Local d'Urbanisme Approuvé par délibération du Conseil Municipale en date du 12 décembre 2005.	Carte Communale Approuvé par délibération du Conseil Municipale en date du 28 novembre 2005.
Plan de Zonage: Échelle de 1/2000 Échelle de 1/5000	Plan de Zonage: Échelle de 1/2000
Règlement: PLU	Rapport: Carte Communale

Pour le moment et exceptionnellement, les dossiers nécessitant la consultation de services extérieurs (SDIS/DDT (ERP), ABF…) devront également être déposés en version papier en parallèle d’un dépôt sur le GNAU, compte tenu de notre impossibilité d’imprimer des pièces graphiques supérieures au format A3.

Les formulaires CERFA sont disponibles sur le site internet www.demarches.interieur.gouv.fr ou www.service-public.fr .

Les formulaires et leurs pièces jointes sont à enregistrer en PDF.