Les attestations d'accueil sont délivrées aux personnes désirant faire venir en France un ressortissant étranger dans le cadre d'un visa de court séjour, d'une durée maximale de 90 jours. La demande est à effectuer à la mairie du lieu d'hébergement, par la personne qui souhaite accueillir la personne étrangère.
Conditions à remplir
La demande d'attestation d'accueil est soumise à des conditions de ressources et de logement.
- Conditions de ressources : le demandeur doit être en capacité de prendre en charge financièrement la personne hébergée si elle est défaillante. Ainsi, le revenu net mensuel de l’hébergeant devra être au minimum de 1000 euros, hors prestations sociales (sauf AAH et RSA activité).
- Conditions de logement : les conditions doivent répondre aux caractéristiques d'un logement décent (au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) portant sur la sécurité, la salubrité et le confort du logement. Dans ce cadre, une enquête domiciliaire pourra être demandée par la commission chargée de l'instruction des demandes.
Procédure
La délivrance de l'attestation n'est pas immédiate et nécessite la comparution personnelle du demandeur.
Le formulaire cerfa adéquat que vous devrez compléter, est à retirer à l'accueil de la Mairie.
Le dépôt du dossier une fois complet, se fait à l'accueil de la mairie, en présentant les pièces justificatives originales demandées.
La demande est présentée à Monsieur le Maire ; comptez 5 jours ouvrés pour le délai d'instruction consistant en un examen approfondi du dossier. Ce délai peut être rallongé d'une semaine si une visite du logement est demandée par Monsieur le Maire.
En cas de validation, l'attestation sera à retirer par le demandeur* à l'accueil de la mairie. Un email vous sera envoyée sur l'adresse communiqué.
* Le demandeur peut donner procuration à une personne de son choix pour retirer l'attestation. La demande de procuration n'est possible que pour le retrait de l'attestation et sera à formuler lors du dépôt du dossier.
Ne peuvent figurer sur la même attestation d'accueil que le conjoint et les enfants mineurs (–18 ans) de la personne étrangère accueillie. Dans tous les autres cas, il y aura lieu d'effectuer autant de demandes que de personnes concernées et de s'acquitter des droits de timbre en conséquence.
L'attestation originale est à transmettre par l'hébergeant (le demandeur) à la personne qu'il souhaite accueillir.
ENFANT MINEURS
Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné par au moins l'un de ses parents :
Une attestation* sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée, l'objet du séjour de l'enfant et la mention « garde temporaire confiée à - nom du demandeur - ». La signature du parent devra être légalisée auprès des autorités du pays.
*L'attestation sera à rédiger en français ou à faire traduire en français.
La période indiquée sur l'attestation d'accueil devra strictement coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa. La demande est à effectuer suffisamment à l'avance pour que celle-ci parvienne au destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l'obtention du visa.