Le droit de se marier et de fonder une famille est considéré comme un droit fondamental de la personne (art.12 de la convention européenne des Droits de l'Homme). Il repose nécessairement sur un consentement librement donné par chacun des époux et suppose un engagement sincère au sens des articles 212 à 215 du code civil.
Conditions à remplir
Pour se marier à Bernwiller, l'un-e des époux-ses doit être domicilié-e ou résider depuis plus d'un mois sur la commune. Cette condition peut également être remplie au titre de l'un des parents (père et/ou mère) des futurs époux.
- Vous devez être majeur (+ de 18 ans),
- N'avoir aucun lien de parenté direct ou d'alliance avec le futur conjoint,
- Ne pas être marié en France ou à l'étranger.
- Aucune condition de nationalité n'est requise pour se marier, notez cependant que le mariage sera conclu selon la loi française. En cas de nationalité autre (ou de bi-nationalité), il vous appartiendra d'engager les démarches nécessaires auprès du pays concerné pour enregistrer votre nouvelle situation matrimoniale, si celle-ci est possible. Les situations particulières peuvent être discutées directement avec l'officier d'état civil.
Procédure
Dépôt du dossier complet au minimum 1 mois.
Le dépôt est à effectuer à la mairie, en présence des 2 partenaires. Cet entretien permettra de faire le point avec vous sur votre dossier, de s'assurer du consentement libre et éclairé des futurs-es époux-ses, de valider le dossier (si complet) et donc la date de cérémonie. Une fois le dossier validé, le service procédera à la publication des bans.
Documents à fournir
- Fiche de renseignements dossier mariage (à remplir par les futurs époux)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, daté de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier (pour les personnes de nationalité étrangère, voir onglet "autres nationalités")
- Un justificatif de domicile récent pour chacun des futurs époux (exemple : avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, quittance d'assurance du logement, quittance de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe, titre de propriété)
- Copie des titres d'identité (recto-verso) des futurs époux (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie des titres d'identité (recto-verso) des témoins du mariage
- Certificat de notaire si vous avez prévu d'établir un contrat de mariage
Situations particulières - pièces complémentaires
- Si vous souhaitez vous marier dans la commune de domicile de vos parents (père et/ou mère) : 1 justificatif de domicile récent de vos parents
- Si vous êtes veuf ou veuve : l'acte de décès du conjoint précédent
- Si vous êtes divorcé(e) : l'acte de naissance ou de mariage portant la mention de divorce
- Si vous avez un ou plusieurs enfants communs : le livret de famille de parents célibataires
Autres nationalités - Pièces complémentaires
- Copie intégrale ou extrait plurilingue de l'acte de naissance, daté de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier
- Certificat de coutume
- Certificat de capacité matrimoniale ou certificat de célibat
Ces pièces sont à demander auprès des autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger*.
Les documents établis en langue étrangère doivent être traduits en français soit par un traducteur assermenté, soit par les autorités consulaires étrangères en France, soit par les autorités consulaires françaises dans le pays. Les traductions devront être accompagnées de leurs originaux.
Par ailleurs, les documents étrangers devront également être légalisés ou apostillés, sauf si le pays concerné en est dispensé. Consultez le tableau récapitulatif relatif aux documents étrangers
*Les demandeurs d'asile ou apatrides peuvent s'adresser à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides. Aller sur le site de l'OFPRA
La célébration du mariage
Il s'agit d'une cérémonie civile laïque, conduite par un élu (maire, adjoint ou conseiller municipal), en présence des témoins.
Celle-ci a lieu au sein de la mairie de Bernwiller, 2 rue de l'École.
Les célébrations ont lieu aux horaires d'ouverture de la mairie, ainsi que les samedis en fonction des demandes et des disponibilités de l'élu ou des contraintes de locaux.