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Conciliateur de justice

Réforme de la médiation et de la conciliation

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire confère la force exécutoire: Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force publique aux accords de médiation ou de conciliation, lorsqu'ils sont signés par les avocats de toutes les parties.*

La loi crée également un Conseil national de la médiation. Son organisation sera précisée par un décret d'application.

La loi inclut aussi le trouble anormal de voisinage dans les litiges donnant lieu à une médiation préalable à l'action en justice.

Cette page est en cours de mise à jour.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu'il propose doit être homologuée par la justice.

Quelles sont ses missions?

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.

Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient des personnes ou des sociétés.

Compétences

Situations pour lesquelles le conciliateur est compétentSituations pour lesquelles il n'est pas compétent
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud'homale
Litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
- Conflits familiaux (pensions alimentairesrésidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
- Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)

Comment le saisir?

En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d'intenter une action en justice.

Mais vous pouvez aussi le saisir après l'ouverture d'une procédure judiciaire.

Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu'il trouve une solution négociée.

Vous pouvez écrire, téléphoner ou vous rendre à une permanence du conciliateur de justice.

 TROUVER UNE PERMANENCE

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