Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention que vous ferez enregistrer, soit auprès de votre mairie de résidence commune, soit auprès d'un notaire.

Conditions à remplir

• Vous devez être majeur (+ de 18 ans),
• Ne pas avoir de lien de parenté direct avec votre partenaire,
• Ne pas être déjà marié ou pacsé.

  À savoir : si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Les partenaires doivent choisir une résidence commune.

Ils déclarent leur adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

  À noter : en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.

Procédure en mairie

Le dépôt du dossier est à effectuer :

• Durant les horaires d'ouverture au public de la mairie.
• Vous pouvez également effectuer un pré-dépôt en ligne en cliquant sur ce lien.
• Après une phase d'instruction, l'officier d'état-civil vous contactera pour convenir d'un rendez-vous, en présence des 2 partenaires, pour procéder à l'enregistrement de votre Pacs.

Pour l'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.

Ils doivent présenter les documents originaux exigés et leur pièce d'identité en cours de validité.

Le dossier complet est a déposer au plus tard la veille du PACS. Le dépôt peut se faire dans la boîte aux lettres de la mairie. Ces documents seront signés en présence du Maire ou d’un officier d’état civil, le jour de l'enregistrement.

☝ ATTENTION : Ne pas dater et signer les formulaires, cette formalité aura lieu le jour du PACS, en présence de l’officier d’état civil.

Documents à fournir

• Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725 )
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726 )
• Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)